Le 1er juillet 2011, le conseil municipal a voté un abattement spécial de 10% sur la taxe d’habitation, pour les personnes handicapées. La mesure entre en vigueur dès 2012.
Un abattement spécial de 10 %, à la base de la valeur locative moyenne des habitations, en faveur des personnes handicapées ou invalides, a été institué par délibération du Conseil Municipal, le 1er Juillet 2011. La Ville poursuit ainsi son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.
Qui peut en bénéficier ?
Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale,
Les titulaires de l’allocation pour adulte handicapé,
Les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité de travail les empêchant de subvenir à leurs besoins.
Les titulaires de la carte d’invalidité.
A noter : Si une personne remplissant les conditions précitées est rattachée à votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier du même abattement.
Comment ça marche ?
Vous devez adresser, avant le 1er Janvier, la déclaration modèle 1206 GD-SD, comportant tous les éléments justifiant votre situation, au centre des impôts, à l’adresse suivante :
Hôtel des Finances,
2 Avenue du Centre
78042 GUYANCOURT
Téléchargez-la sur www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers – Vos impôts – Taxe d’habitation) ou retirez-la centre des impôts .
Pour plus de renseignement contactez le service handicap au 01 30 66 44 31.
